Cession de créances publiques
Une collectivité publique, qui par principe ne paie que ce qu’elle doit, peut-elle être condamnée à payer deux fois lorsqu’elle dirige mal son règlement ? Telle était la question posée à la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Dans cette espèce, une entreprise titulaire d’un marché public de travaux cède sa créance au titre de ce marché […]