Validité et opposabilité d’un contrat (d’affacturage) signé électroniquement
La dématérialisation des opérations financières se poursuit à grands pas. La Cour d’appel de Caen a récemment analysé les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat d’affacturage conclu sous forme électronique entre un établissement de crédit (le factor) et son cocontractant (cf. CA Caen, 2e ch. civ., 6 avril 2023, n° 21/03058). Afin de rapporter la […]