Notification et subrogration conventionnelle : précisions inédites
L’article 1346-5 alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est muet quant aux modalités de notification de la subrogation conventionnelle, laquelle permet de rendre cette dernière opposable au débiteur. Certains débiteurs ont en conséquence cru pouvoir s’opposer au paiement entre les mains du créancier subrogé, au prétexte que la […]