Actualités
Signature Électronique
Validité et opposabilité d’un contrat (d’affacturage) signé électroniquement
La dématérialisation des opérations financières se poursuit à grands pas. La Cour d’appel de Caen a récemment analysé les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat
Subrogation
Notification et subrogration conventionnelle : précisions inédites
L’article 1346-5 alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est muet quant aux modalités de notification de la
Marchés Publics
Cession de créances publiques
Une collectivité publique, qui par principe ne paie que ce qu’elle doit, peut-elle être condamnée à payer deux fois lorsqu’elle dirige mal son règlement ? Telle
Revendication
Le factor a la parole
L’arrêt prononcé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 décembre 2020 (n° 19-16.542) constitue une reconnaissance légitime, mais inédite, des droits