Validité et opposabilité d’un contrat (d’affacturage) signé électroniquement
La dématérialisation des opérations financières se poursuit à grands pas. La Cour d’appel de Caen a récemment analysé les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat d’affacturage conclu sous forme électronique entre un établissement de crédit (le factor) et son cocontractant (cf. CA Caen, 2e ch. civ., 6 avril 2023, n° 21/03058). Afin de rapporter la […]
Notification et subrogration conventionnelle : précisions inédites
L’article 1346-5 alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est muet quant aux modalités de notification de la subrogation conventionnelle, laquelle permet de rendre cette dernière opposable au débiteur. Certains débiteurs ont en conséquence cru pouvoir s’opposer au paiement entre les mains du créancier subrogé, au prétexte que la […]
Cession de créances publiques
Une collectivité publique, qui par principe ne paie que ce qu’elle doit, peut-elle être condamnée à payer deux fois lorsqu’elle dirige mal son règlement ? Telle était la question posée à la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Dans cette espèce, une entreprise titulaire d’un marché public de travaux cède sa créance au titre de ce marché […]
Le factor a la parole
L’arrêt prononcé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 décembre 2020 (n° 19-16.542) constitue une reconnaissance légitime, mais inédite, des droits de l’affactureur en matière de revendication et a donc, à ce titre, été largement diffusé (FPS-P+B). Depuis le prononcé de deux arrêts du 24 janvier 2018 (n° 16-20.589 & n° […]